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Sachez que les logements loués devront avoir un label EPC minimum à partir de 2030

À partir du 1er janvier 2030, les maisons mitoyennes et les appartements loués devront avoir au moins le label D (maisons 4 façades et 3 façades : E), avec des exigences renforcées en 2035 et 2040.

Flandre · Peut changer

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Droits et règlesNiveau 1 · HabitudeCoût : GratuitQuelques minutesEn partie sans source

À partir du 1er janvier 2030, un logement loué qui n'atteint pas le label EPC requis est considéré comme inadapté et ne peut plus être loué. Les maisons mitoyennes et les appartements doivent avoir le label D en 2030 et le label C à partir de 2035. Les maisons 4 façades et 3 façades doivent avoir le label E en 2030, le label D à partir de 2035 et le label C à partir de 2040.

Le gouvernement flamand a aussi annoncé qu'à partir de 2028, les bailleurs des logements loués les moins économes en énergie ne pourront plus indexer le loyer. Au moment de notre vérification, ce n'était pas encore une loi.

Si votre logement a un mauvais label, votre bailleur a une bonne raison de rénover dans les années à venir. Une discussion constructive, au bon moment (par exemple lors du renouvellement de votre bail), peut aider. Sans source

Détails

ImpactIndirect · Ceci n'économise pas d'énergie en soi : c'est une règle, un service, un contrat, ou une question de santé ou de sécurité. Comment nous évaluons l'impact
Économie estiméeContexte pour vos discussions avec votre bailleur. (fiabilité : moyenne)
Qui agitBailleur
Accord du bailleur nécessaireNon
TypeRègles expliquées

Sources

  1. Woningkwaliteit: minimale vereisten energiezuinige woning (en néerlandais) · Woningpas, Vlaamse overheid (source officielle) · consulté le
    Appuie : paliers de label par type de logement en 2030, 2035 et 2040 ; un logement non conforme est inadapté et ne peut pas être loué
    Où : section 'De energienorm'
  2. Minimaal EPC-label vanaf 2030 (en néerlandais) · Vlaamse overheid (vlaanderen.be) (source officielle) · consulté le
    Appuie : mêmes paliers de label, en vigueur à partir du 1er janvier 2030, un logement non conforme peut être déclaré inadapté
  3. Commissie voor Wonen, verslag van de vergadering van 11 februari 2026 (en néerlandais) · Vlaams Parlement (source officielle) · consulté le
    Appuie : le ministre annonce une interdiction d'indexer le loyer des pires logements loués à partir de 2028

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