Des retards de paiement d'énergie ? Demandez à Brugel le statut de client protégé
À Bruxelles, un ménage qui a une dette d'énergie, une mise en demeure de son fournisseur et des revenus sous un plafond peut devenir client protégé : Sibelga le fournit alors au tarif social et il est protégé contre la coupure.
Bruxelles · Peut changer
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Brugel, le régulateur bruxellois de l'énergie, accorde ce statut régional si vous remplissez les quatre conditions : vous avez une dette envers votre fournisseur actuel d'électricité ou de gaz, vous avez reçu une mise en demeure de ce fournisseur, vous habitez en Région de Bruxelles-Capitale et les revenus de votre ménage sont inférieurs au plafond indiqué sur la page de Brugel.
Tant que le statut dure, Sibelga devient votre fournisseur et vous facture à un tarif social spécifique, et le recouvrement par votre fournisseur commercial ainsi qu'une éventuelle coupure sont suspendus. Vous remboursez votre ancienne dette à ce fournisseur selon un plan de paiement convenu avec lui, et vous payez les factures de Sibelga. Pendant cette période, vous ne pouvez pas changer de fournisseur. Le statut est temporaire : une fois la dette remboursée, vous retournez chez votre fournisseur commercial.
Pour le demander, remplissez le formulaire en ligne de Brugel et joignez toutes les pages de la dernière mise en demeure de votre fournisseur, une composition de ménage récente (ou une déclaration sur l'honneur si vous ne pouvez pas l'obtenir) et une preuve des revenus de votre ménage. Ce statut régional est distinct du tarif social fédéral, que certains ménages reçoivent automatiquement.
Détails
| Impact | Indirect · Ceci n'économise pas d'énergie en soi : c'est une règle, un service, un contrat, ou une question de santé ou de sécurité. Comment nous évaluons l'impact |
|---|---|
| Économie estimée | Réduit vos factures grâce à un tarif social pendant que vous remboursez votre dette ; n'économise pas d'énergie en soi. (fiabilité : moyenne) |
| Qui agit | Vous (locataire) |
| Accord du bailleur nécessaire | Non |
| Type | Règles expliquées |
À combiner avec
Sources
- Statut Client protégé · Brugel (source officielle) · consulté le
- Le tarif social pour l'électricité et le gaz · Brugel (source officielle) · consulté le