Indexation du loyer à Bruxelles : pas de certificat PEB valide, pas d'indexation
À Bruxelles, le bailleur ne peut indexer le loyer qu'après avoir remis au locataire un certificat PEB encore valide. Pour les baux plus anciens portant sur des logements classés E, F ou G, un facteur de correction réduit l'indexation ; les calculateurs officiels la chiffrent.
Bruxelles · Peut changer
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À Bruxelles, l'indexation du loyer n'est jamais automatique. Le bailleur doit la demander par écrit au locataire, au maximum une fois par an et au plus tôt à la date anniversaire du bail, et la demande ne rétroagit que sur trois mois. Deux conditions doivent d'abord être remplies : le bail est enregistré, et le locataire a reçu un certificat PEB du logement encore valide le jour de la demande d'indexation. Si le certificat a expiré, le bailleur doit d'abord en remettre un nouveau.
Pour les baux entrés en vigueur avant le 14 octobre 2022 et portant sur des logements dont le certificat PEB est E, F ou G, un facteur de correction réduit toujours le loyer indexé. Il ne s'applique pas aux logements loués par les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ou par le Fonds du Logement.
Pour calculer le nouveau loyer, utilisez les calculateurs officiels indiqués sur la page : le calculateur en ligne de Statbel, ou le tableur de Bruxelles Logement, qui intègre le facteur de correction. En tant que locataire, vous pouvez vous en servir pour vérifier une demande d'indexation.
Détails
| Impact | Indirect · Ceci n'économise pas d'énergie en soi : c'est une règle, un service, un contrat, ou une question de santé ou de sécurité. Comment nous évaluons l'impact |
|---|---|
| Économie estimée | Pas une économie d'énergie ; explique comment le certificat et la classe PEB influencent l'indexation du loyer. (fiabilité : élevée) |
| Qui agit | Bailleur |
| Accord du bailleur nécessaire | Non |
| Type | Règles expliquées |
À combiner avec
Sources
- Indexation des loyers · Région de Bruxelles-Capitale (be.brussels) (source officielle) · consulté le