Louer en Wallonie : les critères minimaux de qualité et comment demander une visite
Tout logement loué en Wallonie doit avoir un point de chauffage, une ventilation, un gaz et une électricité sûrs, sans humidité ni moisissures importantes. Le locataire peut demander une visite ; petits logements et kots exigent aussi un permis de location.
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Tout logement loué en Wallonie doit respecter un ensemble de critères minimaux de qualité. Notamment, la structure doit être saine, et il ne peut y avoir ni infiltration d'eau, ni humidité ascensionnelle, ni condensation due au bâtiment ou à une ventilation insuffisante, ni moisissures sur plus de 1 m² dans un séjour, une chambre ou une salle de bain. Les pièces de vie, les chambres et les pièces humides doivent disposer d'une extraction en état de marche ou d'une ouverture permanente vers l'extérieur. Au moins une pièce de jour doit avoir un point de chauffage fixe, ou de quoi en installer un. Les installations de gaz et d'électricité doivent être sûres, et le bailleur doit fournir les attestations de conformité d'un organisme agréé. Chaque pièce d'habitation doit recevoir la lumière du jour par une fenêtre, le logement doit respecter des surfaces et hauteurs sous plafond minimales, et le bailleur doit installer des détecteurs de fumée. Les critères n'imposent aucune isolation.
Si un logement ne répond pas à ces critères, le locataire, le propriétaire ou le bourgmestre peut demander une visite par écrit. La demande est adressée à la commune si elle dispose de ses propres enquêteurs, sinon au Service Salubrité du SPW Logement. Le locataire et le bailleur sont prévenus à l'avance, et la visite a lieu en leur présence. Le rapport énumère les manquements et est envoyé au locataire, au propriétaire et au bourgmestre, qui statue dans les trois mois, par exemple en imposant des travaux ou en interdisant l'occupation.
Les petits logements de 28 m² ou moins, les logements étudiants (kots) et les logements collectifs doivent aussi disposer d'un permis de location délivré par la commune. Un enquêteur agréé visite le logement et contrôle notamment la salubrité, la superficie, l'intimité, la sécurité incendie et le respect des règles relatives au certificat PEB. Le permis est valable cinq ans. Il existe des exceptions, par exemple pour quelques logements dans l'immeuble où habite le bailleur, et louer sans le permis requis peut entraîner des sanctions.
Détails
| Impact | Indirect · Ceci n'économise pas d'énergie en soi : c'est une règle, un service, un contrat, ou une question de santé ou de sécurité. Comment nous évaluons l'impact |
|---|---|
| Économie estimée | Pas une économie d'énergie ; la fiche explique la qualité minimale qu'un logement loué doit offrir. (fiabilité : élevée) |
| Qui agit | Bailleur |
| Accord du bailleur nécessaire | Non |
| Type | Règles expliquées |
À combiner avec
- Indexation du loyer en Wallonie : par écrit, une fois par an, et un effet PEB de 2022–2023
- Vous vendez ou louez en Wallonie ? Ayez le certificat PEB avant la mise sur le marché
- Faites contrôler votre chaudière par un technicien agréé
- Traitez l'humidité et les moisissures à la source
- Aérez brièvement, laissez les grilles ouvertes
Sources
- La qualité des logements en Wallonie · SPW Logement (Service public de Wallonie) (source officielle) · consulté le
- Obtenir un permis de location (petits logements, kots et logements collectifs) · Service public de Wallonie (wallonie.be) (source officielle) · consulté le
- ENERGIEPRÄMIEN: Prämiensystem für energetische Umbaumaßnahmen bei Arbeiten durch Unternehmer oder bei Selbstausführung (en allemand) · Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (source officielle) · consulté le
- Eine Wohnung (ver)mieten (en allemand) · Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens (Ostbelgien Live) (source officielle) · consulté le