Indexation du loyer en Wallonie : par écrit, une fois par an, et un effet PEB de 2022–2023
En Wallonie, le loyer n'est jamais indexé automatiquement ; le bailleur le demande par écrit, au maximum une fois par an. Le label PEB a limité l'indexation de novembre 2022 à octobre 2023, et selon la page officielle cela concerne encore les logements D à G.
Wallonie · Peut changer
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En Wallonie, le loyer n'est jamais indexé automatiquement. Le bailleur doit en faire la demande par écrit au locataire ; un courrier, un SMS ou un e-mail suffit, mais il est prudent d'en garder une preuve. L'indexation est possible au maximum une fois par an, à partir de la date anniversaire du bail, et une demande tardive ne peut rétroagir que sur les trois mois précédant celui de la demande. Pour un bail de résidence principale, le bail doit être enregistré, et une clause du bail peut exclure toute indexation. Le calcul utilise l'indice santé.
Entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, le label PEB a limité l'indexation. Les logements A, B ou C pouvaient être indexés complètement, D à 75 %, E à 50 %, et les logements F ou G, ou sans certificat PEB, pas du tout. Selon la page officielle, cela compte encore aujourd'hui : le loyer tel qu'adapté pendant cette période devient le loyer de base des indexations suivantes pendant toute la durée du bail, et les logements D à G suivent un calcul particulier à partir du 1er novembre 2023.
Les sources ne s'accordent pas sur tous les cas, en particulier pour les logements qui n'avaient pas de certificat. Avant de demander ou d'accepter une indexation, consultez la page officielle et le calculateur de loyer auquel elle renvoie. Bailleurs et locataires peuvent poser leurs questions au service wallon Info-Conseils Logement indiqué sur cette page.
Détails
| Impact | Indirect · Ceci n'économise pas d'énergie en soi : c'est une règle, un service, un contrat, ou une question de santé ou de sécurité. Comment nous évaluons l'impact |
|---|---|
| Économie estimée | Pas une économie d'énergie ; la fiche explique le fonctionnement de l'indexation du loyer et l'effet qu'a eu le label PEB. (fiabilité : moyenne) |
| Qui agit | Bailleur |
| Accord du bailleur nécessaire | Non |
| Type | Règles expliquées |
À combiner avec
Sources
- Indexer un loyer · Service public de Wallonie (wallonie.be) (source officielle) · consulté le
- ENERGIEPRÄMIEN: Prämiensystem für energetische Umbaumaßnahmen bei Arbeiten durch Unternehmer oder bei Selbstausführung (en allemand) · Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens (source officielle) · consulté le
- Eine Wohnung (ver)mieten (en allemand) · Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens (Ostbelgien Live) (source officielle) · consulté le