Vous construisez à Bruxelles ? Désignez un conseiller PEB avant de demander le permis
Un nouveau logement nécessite un conseiller PEB agréé, qui établit la proposition PEB pour le permis, la notification de début des travaux et la déclaration PEB. Bruxelles Environnement délivre ensuite le certificat PEB du logement.
Bruxelles · Peut changer
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Pour un nouveau logement à Bruxelles, vous devez désigner un conseiller PEB agréé par Bruxelles Environnement. Faites-le tôt, car le conseiller établit la proposition PEB, qui fixe les exigences énergétiques du projet et fait partie de votre dossier de demande de permis d'urbanisme.
Pendant les travaux, un dossier technique PEB est constitué. Au plus tard huit jours avant le début des travaux, vous informez Bruxelles Environnement par une notification PEB de début des travaux. Après les travaux, le conseiller établit la déclaration PEB, qui montre par calcul si le logement respecte les exigences. Vous devez fournir au conseiller tous les documents et informations nécessaires.
Sur la base de cette déclaration, Bruxelles Environnement délivre le certificat PEB du nouveau logement.
En tant que déclarant PEB, vous pouvez recevoir une amende si le logement ne respecte pas les exigences, et l'amende augmente avec l'ampleur de l'écart. Ne pas désigner de conseiller, ou ne pas transmettre la notification ou la déclaration, est une infraction pénale.
Détails
| Impact | Indirect · Ceci n'économise pas d'énergie en soi : c'est une règle, un service, un contrat, ou une question de santé ou de sécurité. Comment nous évaluons l'impact |
|---|---|
| Économie estimée | Non chiffré ; le conseiller vérifie la conception et introduit les documents qui évitent les amendes. (fiabilité : faible) |
| Qui agit | Vous (propriétaire) |
| Accord du bailleur nécessaire | Non |
| Type | Action |
À combiner avec
Sources
- Objectifs PEB pour chaque logement et exigences PEB en cas de travaux · Bruxelles Environnement (source officielle) · consulté le
- Déclaration PEB (Vade-mecum Travaux PEB) · Bruxelles Environnement (Guide Bâtiment Durable) (source officielle) · consulté le
- Amendes et sanctions en cas d'infraction à la réglementation PEB · Bruxelles Environnement (source officielle) · consulté le